Conditions générales

Dernière mise à jour : 1er août 2025 · En vigueur depuis le 1er août 2025

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les prestations fournies par Ligature, Rue du Simplon 12, 1800 Vevey (ci-après « Ligature ») à ses clients. Toute commande passée auprès de Ligature vaut acceptation des présentes CG.

1. Définitions

• « Prestation » : tout travail de mise en page, d'assemblage ou de coordination documentaire réalisé par Ligature.
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant passé commande auprès de Ligature.
• « Documents sources » : les fichiers remis par le Client pour réalisation de la Prestation.
• « Livrable » : le ou les fichiers produits par Ligature en exécution de la commande.
• « Accord » : l'ensemble formé par la commande du Client et les présentes CG.

2. Acceptation des conditions

En passant commande — par courriel, via le formulaire en ligne ou par tout autre moyen — le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter sans réserve. Le Client déclare avoir au moins 18 ans et être habilité à contracter.

3. Description des prestations

Ligature propose trois types de prestations :

• Mise en page bilingue : disposition de deux versions linguistiques d'un document en colonnes parallèles, jusqu'à 20 pages, deux rondes de corrections, livraison en 5 jours ouvrés.
• Coordination et assemblage : préparation des fichiers sources, coordination d'un prestataire linguistique externe, assemblage et mise en forme, jusqu'à 40 pages, trois rondes de corrections, livraison en 12 jours ouvrés.
• Retainer multilingue : arrangement de six mois couvrant un volume mensuel de 14 heures ouvrées, coordination régulière et réunion mensuelle.

Ligature n'est pas un prestataire de traduction. Les Prestations portent exclusivement sur la mise en forme, la coordination et l'assemblage de textes fournis ou commandés par le Client.

4. Obligations du Client

• Fournir des fichiers sources lisibles et complets dans les délais convenus.
• Vérifier que les textes transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
• Formuler ses retours de correction dans les rondes prévues et dans les délais raisonnables.
• Régler les factures aux échéances convenues.
• Ne pas utiliser les Livrables à des fins contraires à la loi.

5. Propriété intellectuelle

Les Livrables produits par Ligature sont remis en propriété pleine au Client dès règlement complet de la facture correspondante. Les gabarits et feuilles de style constituent une part des Livrables. Ligature conserve le droit de mentionner la nature générale du projet dans ses références commerciales, sauf opposition explicite du Client.

Les Documents sources restent la propriété exclusive du Client. Ligature ne les utilise pas à d'autres fins que la Prestation convenue.

6. Paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA sauf mention contraire.

• Prestations ponctuelles : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison.
• Retainer : facturation mensuelle, paiement à 30 jours.
• En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % l'an sont dus de plein droit.

7. Délais et modifications de périmètre

Les délais convenus courent à partir de la réception de l'ensemble des Documents sources. Toute demande de modification substantielle de périmètre après démarrage de la Prestation peut donner lieu à un avenant tarifaire. Ligature en informera le Client avant tout travail supplémentaire.

8. Confidentialité

Ligature traite les Documents sources et les informations reçues du Client avec la plus stricte confidentialité. Les fichiers ne sont partagés qu'avec les collaborateurs impliqués dans la Prestation ou, en cas de coordination, avec le prestataire linguistique externe désigné, sous couverture d'un accord de confidentialité.

9. Limitation de responsabilité

Ligature réalise ses Prestations avec soin et diligence, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreur dans les Livrables. La responsabilité de Ligature est limitée au montant facturé pour la Prestation concernée. Ligature n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes de profits ou des préjudices résultant de l'utilisation des Livrables.

Ligature n'est pas responsable des erreurs contenues dans les textes fournis par le Client, ni de la qualité traductionnelle des textes remis.

10. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à un retainer en cours moyennant un préavis de 30 jours civils par écrit. Les heures effectuées avant la résiliation sont dues. Les prestations ponctuelles ne sont pas résiliables après démarrage sans accord écrit de Ligature.

11. Force majeure

Ligature est déliée de ses obligations dans la mesure où leur inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens du droit suisse. Elle en informera le Client sans délai et cherchera une solution de remplacement dans les meilleurs délais.

12. Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Les présentes CG sont régies exclusivement par le droit suisse. Le for juridique est Vevey (Vaud), sous réserve des dispositions d'ordre public applicables au lieu de domicile du Client.

13. Dispositions générales

• Les présentes CG constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet.
• Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
• La renonciation à un droit ne vaut pas renonciation générale.
• Les droits et obligations du Client ne sont pas cessibles sans accord préalable de Ligature.

14. Modifications des conditions

Ligature peut modifier les présentes CG. Les modifications sont communiquées par courriel aux clients actifs au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de la relation commerciale après cette date vaut acceptation des nouvelles CG.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CG :

Ligature — Questions juridiques
Rue du Simplon 12, 1800 Vevey
[email protected]